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Divorcer à l'amiable : pensez au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Le 07 février 2019
Le divorce sans juge : Qu'en est-il ?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer peuvent choisir une procédure plus rapide qu'une procédure judiciaire : le divorce par acte d'avocat.

Cette procédure permet aux époux de divorcer plus rapidement, puisqu'ils ne sont plus tenus de passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les époux doivent prévoir, d'un commun accord, l'ensemble des conséquences du divorce : résidence des enfants, sort des biens, éventuellement prestation compensatoire, etc.

Chaque époux est assisté par son propre avocat, ce qui garantit le respect des droits de chacun.

Une fois le projet de convention de divorce rédigé, il est adressé par chaque avocat à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de la lettre, les deux époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours, à peine de nullité, pour pouvoir signer la convention de divorce par acte d'avocat.

La convention, signée par les époux et leurs avocats, est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire afin de lui donner force exécutoire.

Si vous souhaitez être informé plus en détail sur ce type de divorce et l'accompagnement du cabinet, n'hésitez pas à nous contacter.

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