Dispense d'établissement d'un rapport de gestion dans les EURL et les SASU

La loi du 19 octobre 2009 a dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action simplifiées à associé unique d’établir un rapport de gestion.

Un décret du 13 janvier 2011 vient de préciser les seuils que ces sociétés ne doivent pas dépasser à la clôture d’un exercice social pour pouvoir bénéficier de cette dispense.

Quels sont les seuils à ne pas dépasser ?

Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées, dont l’associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence, qui ne dépassent pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants, sont dispensés d'établir un rapport de gestion :

-    un total du bilan de 1 000 000 €

-    un chiffre d’affaires hors taxe de 2 000 000 €

-    un nombre moyen de salariés permanents, au cours de l’exercice, égal à 20.

Source :

Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011