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Obligation d'installer un détecteur de fumée dans les lieux d'habitation

Le 03 mai 2010
La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010.

Ainsi, l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, devra installer chez lui au moins un détecteur de fumée normalisé.

Cette obligation incombera également aux propriétaires non occupants de locations saisonnières, de loyers, de logements de fonction ou de location meublées.

Cette obligation entrera en vigueur dans les conditions prévues par un décret, restant à venir, et au plus tard dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi.

Vous avez donc jusqu'à 2015 pour vous équiper !

Références :
Loi n°2010-238 du 9 mars 2010
Articles L.129-8 et L.129-9 du Code de la construction et de l'habitation

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