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Licenciement : convocation à l'entretien préalable par Chronopost

Le 03 mars 2011
La convocation à l'entretien préalable adressée par Chronopost est valable

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer son salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit, en principe, se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. (art. L. 1232-2 du Code du travail).

Néanmoins, la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2011 a jugé que « le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation ; que la cour d'appel a exactement retenu que l'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit "Chronopost" qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement  ».

Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié peut désormais convoquer ce dernier par « Chronopost ».

Source :

Cass.Soc. 8 février 2011, n°09-40.027

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