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PROFESSIONNEL : CONTENTIEUX DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Le Cabinet vous défend devant le Conseil de Prud'hommes en établissant une stratégie, rédigeant des conclusions et en plaidant votre dossier.

Procédure devant le Conseil de Prud’hommes :

1. Dépôt de la demande

La saisine du Conseil de Prud’hommes peut être faite soit par demande (déposée au greffe du Conseil de Prud'hommes ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception), soit par présentation volontaire des parties.

2. Bureau de conciliation

Dans un premier temps, les parties sont convoquées devant le bureau de conciliation. Si les parties n’arrivent pas à s’accorder, elles sont renvoyées devant le bureau de jugement.

Dans certaines hypothèses, le recours à la conciliation n'est pas nécessaire. (référé, demande de requalification des contrats précaires.)

3. Bureau de jugement

Avant que leur affaire ne soit entendue devant le bureau de jugement, les parties doivent se communiquer leurs pièces et conclusions.

A l’issue des plaidoiries, le délibéré peut être rendu sur le siège ou ultérieurement.

Si les parties ne sont pas satisfaites de la décision, elles peuvent en faire appel.

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