Vous êtes ici : AccueilVous êtes un particulier ?Contentieux civil › Contentieux locatif

Avocat contentieux locatif Rambouillet Versailles

PARTICULIER : CONTENTIEUX LOCATIF

Les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989.

Le bail doit être écrit et peut être établi soit par « acte sous seing privé », soit par acte notarié.

Cet écrit doit contenir différentes mentions comme l’identité et l’adresse du locataire et du bailleur, la date d’effet et la durée du contrat de bail, le montant du loyer et des charges, les modalités de paiement ainsi que les règles de révision, le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, et la clause résolutoire de plein droit.

L'état des lieux doit également figurer au contrat.

Si vous être propriétaire, Maître CEPRIKA avocat en contentieux civil à Rambouillet et à Versailles, vous assiste en cas d'impayés de loyers et vous conseille dans toutes les procédures à mettre en œuvre pour obtenir un jugement d’expulsion, son exécution et le recouvrement des arriérés de loyers.

Le Cabinet situé à Rambouillet, vous assiste également en cas de troubles de voisinage, de sous-location non autorisée ou pour ladélivrance d'un congé pour reprise ou pour vente.

Si vous être locataire, le Cabinet pourra vous conseiller en cas de litige avec votre bailleur.

Pour toutes questions, contactez-moi

Actualités
Voir toutes les actualités
c