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Avocat fonds de commerce Rambouillet Versailles

PROFESSIONNEL : ACHAT ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est constitué par un ensemble d'éléments complémentaires, indispensables à toute activité commerciale. Ces éléments sont notamment l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, le mobilier commercial, ou encore une marque.

Acheter ou vendre un fonds de commerce est un acte important pour un entrepreneur.

Il s'agit d'un acte très formaliste, soumis à une réglementation spécifique. Ainsi, l’acte de vente doit contenir certaines mentions obligatoires, comme l'origine de propriété du fonds, le chiffre d'affaires et de résultats des 3 dernières années, l'existence d'inscriptions pouvant grever le fonds, sous peine de nullité.

Si vous envisagez de vendre ou d’acheter un fonds de commerce, Maître Séverine CEPRIKA avocate à Rambouillet et Versailles vous propose de :

 • recueillir les documents nécessaires,
 • rédiger la promesse de vente et l’acte de cession définitif

Après la signature de l'acte, le Cabinet assurera toutes les formalités légales dont l'enregistrement de l'acte auprès du Centre des impôts compétent, la publication d'une annonce dans un journal d’annonces légales du lieu d’exploitation du fonds de commerce, la notification par acte d'huissier de justice de la cession du bail au bailleur.

Par ailleurs, le prix de vente du fonds sera obligatoirement séquestré pendant le délai d’opposition des créanciers du vendeur et ce jusqu’à la purge de toutes les oppositions.

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